"Les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche Comté ont effectué un contrôle de la SARL Maison Albert Sounit au cours duquel il a été constaté la commercialisation de vins mousseux "Caprice" revendiquant une origine Française des matières premières mis en oeuvre alors que celles-ci étaient d'origine étrangère. Ces faits sont constitutifs d'une pratique commerciale trompeuse, telle que défini à l'article L, 121-2 du code de la consommation. Avec l'accord du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chalon sur Saône, une amende transactionnelle d'un montant de 25.000 euros a été proposée à la SARL Maison Albert Sounit, qui l'a accepté."